Foire aux questions

Questions générales

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Le règlement par chèque n'est pas autorisé.

Le quitus fiscal est un certificat délivré par l'administration fiscale qui atteste qu'un véhicule, acheté dans un autre pays membre de l'Union Européenne est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, dans un pays de l'Union Européenne autre que la France

Oui, le quitus fiscal est obligatoire et indispensable pour obtenir votre certificat d'immatriculation définitif.

La demande du certificat fiscal doit-être faite dans un délai de quinze jours suivant l'achat du véhicule.

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  • Votre dossier complet est traité en 48h
  • Le cerfa n° 15291*02 complété et signé
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • La copie de la pièce d'identité du titulaire
  • La copie de la facture d'achat ou de la cession
  • La copie du certificat d'immatriculation délivré à l'étranger

Le quitus fiscal est envoyé généralement dans les 24 à 48 heures ouvrés suivant la réception de votre dossier complet et conforme.