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Quitus Fiscal

Quitus fiscal

Demande de certificat d'acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union Européenne (Quitus Fiscal) pour 29,90 €.

Caractéristiques techniques du VÉHICULE
Vous pouvez trouver l'ensemble des informations demandés sur le certificat de conformité ou le certificat d'immatriculation du véhicule.
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Vous avez acheté un véhicule hors de France dans un pays de l’Union européenne (UE) ? Pour demander votre carte grise, vous avez besoin d’un quitus fiscal.

Le quitus fiscal est un document délivré par l’administration fiscale attestant qu’un véhicule acquis dans un autre pays membre de l’Union européenne est en règle en matière de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En clair, le quitus fiscal ou certificat fiscal est un document indispensable dans la démarche d’immatriculation d’un véhicule importé depuis un État membre de l’Union européenne. Il justifie de la régularité de la TVA auprès de l’Administration fiscale en France. Tous les professionnels de l'automobile ont l’habitude de travailler avec ce document. Si vous achetez une voiture sans TVA en Belgique, il vous faudra payer la différence de taxe entre la France et la Belgique. Une fois cette régularisation effectuée, c’est le quitus fiscal qui en sera votre preuve et permettra de poursuivre la demande de carte grise du véhicule. Si vous n’êtes pas un professionnel de l’automobile, la demande de quitus fiscal auprès de votre Centre des Impôts ou chez un prestataire. Vous voulez obtenir le quitus fiscal en ligne directement sur le notre site ou auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile fiscal.

Le quitus fiscal est obligatoire pour faire une demande de carte grise que vous pouvez faire en ligne sur le site www.cartegrise.net

Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours après l'achat du véhicule.

Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours qui suivent le paiement du véhicule.

Vous pouvez faire la demande de quitus fiscal par courriel auprès du service compétent de votre département ou auprès d'un prestataire de services pour faire une demande de quitus fiscal en ligne.

Pour obtenir votre quitus fiscal vous devez fournir les documents suivants :

  • un justificatif de domicile Si vous êtes hébergé, joindre également la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge
  • une pièce d'identité
  • la carte grise délivrée à l'étranger
  • la facture d'achat ou le certificat de cession reprenant avec les informations suivantes : nom, prénom ou raison sociale et adresse de l’acquéreur, date de la facture, marque et type de véhicule, numéro de série du châssis, numéro d’immatriculation, date de première mise en circulation, kilométrage réel, le prix de vente, le certificat de conformité si le véhicule est neuf.