Si vous projetez d\u2019acheter votre prochain v\u00e9hicule dans un pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/strong>, vous devez savoir qu\u2019il existe des documents obligatoires afin de respecter les r\u00e9glementations en vigueur. \u00c0 part la carte grise ou le certificat d\u2019immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule import\u00e9, il existe \u00e9galement le quitus fiscal<\/strong>. Ce dernier est utilis\u00e9 dans l\u2019administration quotidienne et c\u2019est la preuve que votre v\u00e9hicule n\u2019est pas en infraction au regard de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou la TVA. Qu\u2019est-ce que le quitus fiscal et comment l\u2019obtenir?<\/p>\n\n\n\n \u00c9galement appel\u00e9 certificat fiscal, le quitus fiscal <\/strong>est un document administratif pour tous les v\u00e9hicules achet\u00e9s en Union Europ\u00e9enne d\u00e9montrant qu\u2019un v\u00e9hicule est en conformit\u00e9 avec le paiement de la TVA. Il s\u2019agit d\u2019un document obligatoire parce qu\u2019il fait partie des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires pour l\u2019obtention de carte grise ou certificat d\u2019immatriculation. Le premier objectif d\u2019un quitus fiscal est d\u2019\u00e9viter toute sorte de fraude fiscale, les arnaques et surtout pour contr\u00f4ler les v\u00e9hicules import\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n De ce fait, apr\u00e8s tout achat de v\u00e9hicule dans un pays de l\u2019UE<\/strong>, vous devez demander un quitus fiscal pour \u00eatre en conformit\u00e9 avec la TVA fran\u00e7aise. Pour l\u2019obtenir, vous devez absolument entrer en contact avec le Service des Imp\u00f4ts des Entreprises ou SIE de votre d\u00e9partement dans les 15 jours apr\u00e8s l\u2019acquisition de votre v\u00e9hicule import\u00e9. Par ailleurs, aucune formalit\u00e9 douani\u00e8re n\u2019est n\u00e9cessaire pour ce document.<\/p>\n\n\n\n Le quitus fiscal est n\u00e9cessaire pour plusieurs raisons:<\/p>\n\n\n\n Sachez que la Brigade de Contr\u00f4le et de Recherches (BCR) <\/strong>effectue des contr\u00f4les al\u00e9atoires de quitus fiscal pour toutes les personnes ayant achet\u00e9 un v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Si vous n\u2019avez pas ce document alors que vous avez d\u00e9j\u00e0 acquis le v\u00e9hicule il y a plus de 15 jours, vous \u00eates passible d\u2019une amende de 30 000\u20ac d\u2019amende et de 2 ans de prison<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Vous savez d\u00e9j\u00e0 que le quitus fiscal fait partie des documents n\u00e9cessaires pour l\u2019obtention du certificat d\u2019immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule import\u00e9<\/strong>. Le demandeur est donc la personne qui doit fournir le quitus fiscal et l\u2019acheteur du v\u00e9hicule import\u00e9 doit en faire la demande. En d\u2019autres termes plus simples, si vous avez achet\u00e9 votre v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, vous devez prendre les responsabilit\u00e9s pour demander le quitus fiscal afin d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec les services fiscaux.<\/p>\n\n\n\n Cependant, il existe en ce moment d\u2019autres alternatives qui peuvent vous aider aux d\u00e9marches administratives de ce genre. Si vous ne savez pas par o\u00f9 commencer, vous avez la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 un professionnel habilit\u00e9 par le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur pour la demande de quitus fiscal et du certificat d\u2019immatriculation<\/strong>. Vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 mandater une personne et elle fera les d\u00e9marches \u00e0 votre place.<\/p>\n\n\n\n Si vous achetez un v\u00e9hicule import\u00e9 \u00e0 un professionnel de l\u2019automobile fran\u00e7ais, ce dernier doit faire la demande pour obtenir le quitus fiscal ou le certificat fiscal.<\/p>\n\n\n\n La demande de quitus fiscal doit se faire dans les 15 jours apr\u00e8s l’acquisition du v\u00e9hicule import\u00e9 <\/strong>neuf ou d\u2019occasion. Ce document est obligatoire, peu importe le type de v\u00e9hicule: voiture, camionnette, moto, quad\u2026 En revanche, les remorques, les semi-remorques et les v\u00e9hicules agricoles ne sont pas concern\u00e9s par cette d\u00e9marche obligatoire.<\/p>\n\n\n\n Avant d\u2019entamer les d\u00e9marches, la meilleure chose \u00e0 faire est de contacter le service des imp\u00f4ts de votre lieu de r\u00e9sidence<\/strong> afin de conna\u00eetre toutes les modalit\u00e9s pour obtenir le quitus fiscal. Cela vous permet de conna\u00eetre si vous \u00eates oblig\u00e9 de prendre un rendez-vous pour soumettre votre demande de quitus fiscal ou si vous avez la possibilit\u00e9 de le faire directement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les d\u00e9marches sont assez simples et faites aupr\u00e8s du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE)<\/p>\n\n\n\n Plusieurs documents sont requis pour toute demande de quitus fiscal<\/strong>. Il faudrait fournir l\u2019original et la photocopie des justificatifs suivants:<\/p>\n\n\n\n Il faudrait une traduction certifi\u00e9e <\/strong>de la facture et du certificat d\u2019immatriculation si ces derniers ne sont pas \u00e9dit\u00e9s en fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Le certificat fiscal est un document officiel gratuit<\/strong>. Par ailleurs, vous \u00eates invit\u00e9 \u00e0 reverser 20% de TVA si:<\/p>\n\n\n\n Tout savoir sur le quitus fiscal 2022 Si vous projetez d\u2019acheter votre prochain v\u00e9hicule dans un pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne, vous devez savoir qu\u2019il existe des documents obligatoires afin de respecter les r\u00e9glementations en vigueur. \u00c0 part la carte grise ou le certificat d\u2019immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule import\u00e9, il existe \u00e9galement le quitus fiscal. Ce dernier […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-10","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-quitus-fiscal"],"yoast_head":"\nQu\u2019est-ce qu\u2019un quitus fiscal?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\u00c0 quoi sert un quitus fiscal?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Quels sont les risques encourus en cas d\u2019absence de quitus fiscal?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Qui fournit le quitus fiscal?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Comment obtenir un quitus fiscal?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Quels sont les documents n\u00e9cessaires pour demander un quitus fiscal?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le prix du quitus fiscal<\/strong><\/h3>\n\n\n\n